Calculatrice
Calculez vos droits de mutation
Estimez la taxe de bienvenue selon le prix d'achat et la municipalite, incluant le credit pour premiers acheteurs.
Informations sur la transaction
La base d'imposition est le plus eleve parmi le prix paye et la valeur marchande (role x facteur). Si non renseignee, seul le prix d'achat est utilise.
Entrez un prix d'achat pour obtenir le calcul des droits de mutation.
Exonerations principales
Liens familiaux
Transfert en ligne directe ou entre conjoints legaux.
Ex-conjoints de fait
Transfert entre ex-conjoints dans les 12 mois suivant la separation.
Contrepartie < 5 000 $
Base d'imposition inferieure a 5 000 $. Aucun droit.
Transferts corporatifs
Transfert a une personne morale detenant 90% ou plus des droits de vote.
Exploitation agricole
Transfert d'un immeuble agricole a un agriculteur.
Prise en paiement
Transfert par prise en paiement effectue par un creancier hypothecaire.
Droit suppletif (transferts exoneres) : 200 $ si la base est superieure ou egale a 40 000 $, egal aux droits reels entre 5 000 $ et 40 000 $, aucun droit sous 5 000 $.
Base sur la Loi D-15.1 (L.R.Q., c. D-15.1). Outil indicatif -- consultez votre notaire pour les montants officiels.